Copyright Act définition

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Copyright Act (1976)

Copyright Act logo #651Le Copyright Act of 1976 est une loi américaine sur le votée en 1976 et qui reste aujourd`hui la base de la jurisprudence sur le droit d`auteur aux États-Unis et a été amendée plusieurs fois. Cette loi protège les droits des ayants droit, définie la notion de .
Trouvé sur https://fr.wikipedia.org/wiki/Copyright_Act_(1976)
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